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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 683r1
Versions de la disposition

Texte complet
683R1. Pour l’application de l’article 683 de la Loi, les fournitures suivantes constituent les fournitures prescrites:
1°  la fourniture visée au premier alinéa de l’article 351 de la Loi, dans le cas où la personne qui a droit au remboursement prévu à cet alinéa n’est pas un consommateur;
2°  la fourniture visée à l’article 665 de la Loi.
D. 1607-92, a. 683R1.
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